Art. 9 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de pédagogie spécialisée.

2. Il exerce les compétences que lui confère la législation sur la pédagogie spécialisée.

3. Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut déléguer cette compétence à la Direction en charge de la pédagogie spécialisée dans des domaines particuliers.

4. Il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration et la coordination intercantonales.

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