Art. 8 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Conditions-cadre en matière de transports scolaires

1. Le Conseil d'Etat fixe les conditions-cadre d'organisation et de remboursement des prestations de transports nécessaires à la fréquentation d'une institution de pédagogie spécialisée.

2. Les frais de transports nécessaires à la fréquentation des institutions de pédagogie spécialisée sont pris en charge par l'Etat à raison de 45 % et par les communes à raison de 55 %.