Art. 47 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Plainte des parents

1. Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, les parents peuvent porter plainte contre les actes ou les omissions d'un enseignant ou d'une enseignante spécialisé-e ou de l'organe directeur d'une institution de pédagogie spécialisée, de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé-e, ou d'un ou d'une prestataire indépendant-e agréé-e qui les atteignent personnellement et gravement, eux-mêmes ou leurs enfants, et qui violent des dispositions de la présente loi et des règlements.

2. Toutefois, la plainte n'est ouverte qu'après épuisement des éventuelles voies de droit internes des institutions de pédagogie spécialisée.

3. L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et en informe le plaignant ou la plaignante.

4. Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de l'auteur-e d'une plainte téméraire ou abusive.

5. Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir à la Direction contre la décision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de procédure à sa charge.

6. Le Conseil d'Etat désigne les autorités de plainte et règle la procédure.

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