Art. 46 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Différends administratifs

1. Les différends entre communes, entre associations de communes ou entre communes et associations de communes sont tranchés conformément à la législation sur les communes. Ils relèvent toutefois de la Direction lorsque les parties ne sont pas du même district.

2. Les différends entre une commune ou une association de communes et un inspecteur ou une inspectrice spécialisé-e ou entre une institution de pédagogie spécialisée et un inspecteur ou une inspectrice spécialisé-e sont tranchés par la Direction.