411.5.1
SPGLPS
CH-FR
Art. 44 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Décision de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé-e, recours
Voies de droit
Art. 44 LPS · Décision de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé-e, recours
1. Toute décision d'un inspecteur ou d'une inspectrice spécialisé-e qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une enfant ou élève peut, dans les dix jours dès sa notification, faire l'objet d'un recours des parents à la Direction.
2. Sauf décision contraire de la Direction, le recours n'a pas d'effet suspensif.