Art. 43 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Décision du corps enseignant ou de l'institution de pédagogie spécialisée, réclamation

1. Toute décision du corps enseignant d'une institution de pédagogie spécialisée ou de son organe directeur qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une enfant ou élève peut, dans les dix jours dès sa notification, faire l'objet d'une réclamation écrite des parents.

2. La réclamation est adressée à l'inspecteur ou à l'inspectrice spécialisé-e, qui statue à bref délai.

3. Le Conseil d'Etat règle la procédure de réclamation.

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