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411.5.1 SPGLPS CH-FR

Art. 41 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Paiement

Financement de l'offre en matière de pédagogie spécialisée
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Art. 41 LPS · Paiement

1. L'Etat paie tous les frais scolaires.

2. Il récupère périodiquement les montants dus par chaque commune.

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