Art. 38 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Autres prestations

1. Les mesures d'éducation précoce spécialisées sont supportées financièrement à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les communes.

2. Les mesures pédago-thérapeutiques de logopédie pour les périodes préscolaire, scolaire en cas d'exception accordée par la cellule d'évaluation conformément à l'article 23 al. 2 et postscolaire, dispensées par des prestataires indépendants, sont supportées financièrement à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les communes.

3. Les mesures pédago-thérapeutiques de psychomotricité pour les périodes préscolaire et postscolaire, dispensées par des prestataires indépendants, sont supportées financièrement à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les communes.

4. Les mesures de soutien d'ordre professionnel dans le cadre d'une formation postobligatoire sont supportées par l'assurance-invalidité (AI) selon la législation spécifique, sauf pour les élèves qui prolongent leur scolarité en institutions de pédagogie spécialisée.

5. Les tarifs des mesures pédago-thérapeutiques sont fixés dans une convention passée entre les prestataires indépendants et la Direction.

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