Art. 37 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Institutions de pédagogie spécialisée reconnues

1. L'Etat et les communes prennent en charge le déficit d'exploitation des institutions de pédagogie spécialisée reconnues admis par l'Etat.

2. Ils participent au financement des investissements par la prise en considération, dans le compte d'exploitation, des charges d'intérêts et d'amortissement.

3. Le financement est supporté à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les communes.

4. Les comptes des institutions de pédagogie spécialisée sont présentés sur la base d'un plan comptable admis par l'Etat.

5. Le budget des institutions de pédagogie spécialisée est construit sur la base des directives en vigueur à l'Etat et du même plan comptable que celui qui est utilisé pour la présentation des comptes. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur le mode de calcul.

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