Art. 31 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Période scolaire - Cellule d'évaluation

1. La Direction institue une cellule d'évaluation et désigne ses membres.

2. La cellule peut faire appel à des experts et expertes compétents dans le domaine concerné par la demande.

3. Sur la base du dossier préparé par le réseau, la cellule évalue le besoin en matière de mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) et donne un préavis sur leur étendue, leur nature et le lieu de leur mise en œuvre. Ce préavis, établi à l'intention de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé-e et porté à la connaissance des parents, s'inscrit dans le cadre de la procédure d'évaluation telle qu'elle est prévue à l'article 7 de l'accord intercantonal.

4. La cellule d'évaluation peut, le cas échéant, consulter les professionnel-le-s intervenant auprès de l'élève, y compris ceux du domaine médical.

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