Art. 30 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Période scolaire - Accès aux mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR)

1. L'accès aux mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) est demandé par les parents auprès de la cellule d'évaluation.

2. Les parents bénéficient des conseils de professionnel-le-s intervenant auprès de l'élève pour formuler leur demande.

3. Au préalable, les parents et l'enseignant ou l'enseignante établissent un bilan sur la base d'une procédure prédéfinie.

4. A titre exceptionnel et lorsque les besoins éducatifs particuliers de l'élève sont clairement avérés, la demande au sens de l'alinéa 1 peut également émaner des professionnel-le-s intervenant auprès de l'élève, sans le concours des parents. Dans ce cas, l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e peut ordonner les bilans et les diagnostics nécessaires à l'analyse par la cellule d'évaluation.

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