411.5.1
SPGLPS
CH-FR
Art. 27 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Période préscolaire
Accès à l'offre en matière de pédagogie spécialisée
Art. 27 LPS · Période préscolaire
1. L'accès aux mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée en éducation précoce spécialisée (MAO) est demandé par les parents auprès de la direction du service prestataire qui en décide.
2. L'accès aux mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée en éducation précoce spécialisée (MAR) est demandé par les parents conformément aux articles 30 à 32.
3. L'accès aux prestations en logopédie et en psychomotricité est demandé conjointement par les parents et le ou la prestataire consulté-e, au sens de l'article 23 al. 2, auprès du ou de la spécialiste du service chargé de la pédagogie spécialisée. Sur la base de l'évaluation du ou de la spécialiste, l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e décide de l'octroi d'une mesure.