Art. 26 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Contrat annuel de prestations

1. Le contrat annuel de prestations précise en particulier l'objet et le but de la subvention, les prestations effectivement attendues, le montant de la subvention, les bases et modalités de calcul, les charges et conditions imposées au ou à la bénéficiaire et les conséquences du non-respect des obligations, conformément à la législation cantonale en matière de subventions.

2. En particulier, le contrat annuel indique notamment les ressources allouées en tenant compte des ressources propres de l'institution de pédagogie spécialisée et, le cas échéant, des autres subventions, publiques ou privées, qu'elle perçoit, à l'exception des dons.