Art. 25 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Convention-cadre pluriannuelle

1. La convention-cadre pluriannuelle définit les principes généraux régissant les rapports entre la Direction et l'institution de pédagogie spécialisée concernée relatifs aux prestations de pédagogie spécialisée ou d'hébergement pour les enfants et les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers.

2. En particulier, elle s'inscrit dans le dispositif visant à promouvoir l'autonomie des enfants et des élèves à besoins éducatifs particuliers, à favoriser leur accès à la formation et leur participation à la vie sociale, économique et professionnelle ainsi qu'à leur garantir des prestations qui correspondent de manière adéquate à leurs besoins.