Art. 24 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Institutions de pédagogie spécialisée

1. Dans le cadre du concept cantonal, la Direction reconnaît les institutions de pédagogie spécialisée qui répondent notamment aux exigences suivantes

a) offrir des prestations de pédagogie spécialisée au sens des articles 5, 6 et 7 de la présente loi;

b) être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter délivrée par la Direction;

c) disposer d'une infrastructure adaptée aux mesures offertes et répondant aux besoins des enfants et des élèves;

d) respecter les standards de qualité pour les prestataires dans le domaine de la pédagogie spécialisée adoptés par la CDIP;

e) respecter les dispositions d'une convention collective de travail existante ou, à défaut, la législation sur le personnel de l'Etat.

2. La Direction peut reconnaître, au sein des institutions de pédagogie spécialisée, des écoles spécialisées et des structures de jour ou à caractère résidentiel. Les écoles spécialisées offrent des mesures renforcées de pédagogie spécialisée.

3. Une convention-cadre pluriannuelle et des contrats annuels de prestations sont conclus entre la Direction et les institutions de pédagogie spécialisée reconnues.

4. Les institutions de pédagogie spécialisée acceptent tout ou toute élève que leurs missions et leurs équipements permettent de prendre en charge et de scolariser.

5. La reconnaissance est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée.

6. Les dispositions générales de la loi scolaire (section 1) ainsi que ses dispositions relatives au fonctionnement général de l'école, aux parents, aux élèves et à l'enseignement privé sont applicables par analogie dans les classes spéciales des institutions de pédagogie spécialisée, demeurant réservées les règles spécifiques à la pédagogie spécialisée et aux besoins des élèves concernés.

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