Art. 23a Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Octroi d'agrément à un ou une prestataire indépendant-e

1. Sur la base du préavis du service chargé de la pédagogie spécialisée, la Direction décide de l'octroi de l'agrément à un ou une prestataire indépendant-e.

2. Sont pris en considération les besoins et la représentation de logopédistes respectivement de psychomotriciens ou psychomotriciennes dans la région concernée, ainsi que les disponibilités budgétaires de l'Etat.

3. L'agrément est nominatif et indique en principe le nombre d'unités annuelles garanties. Ce nombre peut être modifié, avant le 31 octobre, pour l'année civile suivante. Lorsque la situation l'exige, une modification du nombre d'unités peut être accordée en cours d'année.

4. En cas de non-respect des prescriptions du service chargé de la pédagogie spécialisée, et en principe suite à un avertissement, un agrément peut être retiré.

5. La Direction émet des directives relatives à l'octroi d'agrément par des prestataires indépendants.

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