Art. 23 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Prestataires

1. Les prestations de pédagogie spécialisée sont dispensées par l'Etat, par les communes et par des institutions de pédagogie spécialisée reconnues par la Direction.

2. En périodes préscolaire et postscolaire seulement, sauf exception accordée par l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e conformément à l'article 5 al. 5, et sur la base de l'évaluation du ou de la spécialiste du service chargé de la pédagogie spécialisée, les mesures de logopédie et de psychomotricité sont dispensées par des prestataires indépendants agréés par la Direction.

3. En période préscolaire, des mandats, notamment de prévention primaire et secondaire, peuvent être attribués à des prestataires logopédistes indépendants agréés.

4. Dans le cadre de leur demande d'agrément, les prestataires indépendants doivent produire un extrait spécial de leur casier judiciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et ressortissantes étrangers, un document équivalent. Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2026, le candidat ou la candidate retenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire de son casier judiciaire.

← Art. 22 LPS Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Objets Art. 23a LPS →