Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
411.5.1 SPGLPS CH-FR

Art. 21 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Organisation de l'offre

Organisation de l'offre en matière de pédagogie spécialisée - Prestataires de services
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LPS · Organisation de l'offre

1. La Direction fixe la distribution de l'offre des mesures de pédagogie spécialisée.

← Art. 20 LPS Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Objets Art. 22 LPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →