Art. 20 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Transmission des données

1. Lorsqu'une mesure est octroyée, les services et la cellule d'évaluation peuvent échanger des données personnelles, y compris sensibles, sur l'enfant ou l'élève, avec les professionnel-le-s intervenant auprès de l'enfant ou de l'élève, notamment les directions d'établissements et d'institutions de pédagogie spécialisée ainsi que le corps enseignant ordinaire et spécialisé. Seules les données nécessaires ou utiles à la mise en œuvre de la mesure peuvent être échangées, dans l'intérêt de l'enfant, même sans le consentement des parents.

2. Sont réservés les obligations particulières de garder le secret (art. 18) ainsi que les principes régissant le traitement de données personnelles selon la législation y relative.

3. Les dispositions de la législation sur la protection de l'enfant sont également réservées.

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