Art. 19 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Accès aux données

1. Les services gèrent un système d'information contenant les données prévues à l'article 17.

2. Le Conseil d'Etat détermine les catégories de données que les services sont habilités à traiter dans le système d'information et fixe les règles et les limites d'accès.

3. Un accès par procédure d'appel peut être octroyé à d'autres autorités par voie réglementaire, si un intérêt prépondérant le commande en vue de la mise en œuvre et du suivi des mesures de pédagogie spécialisée.

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