Art. 18 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Protection du domaine privé

1. Il est interdit au corps enseignant spécialisé, au personnel de la pédagogie spécialisée, au personnel des services de logopédie, psychologie et psychomotricité et aux autorités scolaires de divulguer à des tierces personnes non autorisées des informations qu'ils ont reçues dans l'exercice de leur fonction sur des faits relevant du domaine privé des enfants ou des élèves, ou de leurs proches.