Art. 17 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Données collectées

1. La Direction et les services peuvent traiter des données personnelles, y compris sensibles, sur les enfants et les élèves au bénéfice de mesures de pédagogie spécialisée.

2. Les données ne sont traitées, en particulier s'agissant de la collecte, que dans la mesure nécessaire aux décisions d'octroi des mesures de pédagogie spécialisée, à leur mise en œuvre et à leur suivi.