Art. 10 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Directions et services

1. La Direction en charge de l'éducation précoce spécialisée, de l'enseignement obligatoire et du secondaire du deuxième degré (ci-après: la Direction) est l'autorité compétente en matière de pédagogie spécialisée.

2. Toutefois, pour la formation professionnelle initiale, la Direction en charge de la formation professionnelle est l'autorité compétente en matière de pédagogie spécialisée.

3. Pour exécuter leurs tâches, les Directions disposent de services.

4. La Direction assume la fonction de bureau cantonal de liaison pour toutes les questions relatives au domaine de la pédagogie spécialisée au sens de l'article 10 de l'accord intercantonal.

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