411.5.1
SPGLPS
CH-FR
Art. 1 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Objets
Dispositions générales - Objets et principes de base
Art. 1 LPS · Objets
1. La présente loi définit l'offre en matière de pédagogie spécialisée et détermine les modalités de sa mise en œuvre, qui reposent sur le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.
2. Elle règle, en complément de la législation fédérale, intercantonale et cantonale existante, l'action de l'Etat et des communes en la matière.