Legislator Jurisprudence & Législation
411.5.1 SPGLPS CH-FR

Art. 1 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Objets

Dispositions générales - Objets et principes de base
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LPS · Objets

1. La présente loi définit l'offre en matière de pédagogie spécialisée et détermine les modalités de sa mise en œuvre, qui reposent sur le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

2. Elle règle, en complément de la législation fédérale, intercantonale et cantonale existante, l'action de l'Etat et des communes en la matière.

Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Objets Art. 2 LPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →