Art. 99 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Elèves en rupture scolaire et sans projet professionnel - Stages en entreprise

1. L'élève âgé-e de 15 ans révolus, en rupture scolaire et sans projet professionnel, peut être autorisé-e à réaliser des stages en entreprise sur le temps scolaire durant sa dernière année de scolarité obligatoire. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire en est informé-e.

2. En principe, la durée de ces stages ne dépasse pas douze semaines par année scolaire.

3. L'établissement et les parents s'assurent du suivi de l'élève.

4. Le coût et l'organisation des transports vers les lieux de stage sont à la charge des parents.

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