Art. 8 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Fréquentation scolaire intercantonale (art. 13 al. 2 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912936_3_1_c))

1. Conformément aux conventions intercantonales, la Direction peut, pour de justes motifs, autoriser la fréquentation d'un établissement situé dans un autre canton et émettre une garantie de prise en charge pour les contributions aux écolages demandées.

2. Elle peut autoriser des élèves ayant leur domicile civil en dehors du canton à fréquenter un établissement fribourgeois dans la limite des places disponibles s'il est établi que le canton de domicile prend en charge les contributions aux écolages.

3. Le montant des contributions aux écolages pour les élèves ayant leur domicile civil en dehors du canton est conforme aux tarifs fixés dans les conventions intercantonales. Il peut être réduit pour correspondre au montant que le canton de domicile demande pour accueillir dans ses établissements les élèves fribourgeois.

4. La Direction répartit à l'intérieur du canton, conformément aux articles 67 et 72 de la loi scolaire, les contributions aux écolages versées et perçues.

5. Les communes ne peuvent pas percevoir auprès des parents des élèves extracantonaux d'autres montants que ceux qui sont habituellement perçus auprès des parents du cercle scolaire.

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