Art. 70 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Travail scolaire non exécuté

1. Le fait qu'un travail scolaire ou une évaluation n'ait pas été exécuté conformément aux exigences, notamment pour cause d'absence injustifiée, de fraude ou de plagiat, entraîne l'annulation du travail ou de l'évaluation, l'attribution de l'appréciation ou de la note la plus basse ou le prononcé d'une mesure éducative ou d'une sanction disciplinaire.