Art. 69 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Détermination de la mesure éducative ou de la sanction disciplinaire

1. La mesure éducative ou la sanction disciplinaire est déterminée en tenant compte des circonstances, de l'âge et du comportement de l'élève, de la faute commise et de l'atteinte portée au fonctionnement de l'école.

2. Une mesure éducative ou une sanction disciplinaire ne peut être prononcée par l'autorité scolaire ou être exécutée dans le cadre scolaire que si l'infraction a été commise alors que l'élève était placé-e sous la responsabilité de l'école au sens de l'article 32 ainsi que lors des transports organisés durant le temps scolaire et les repas de midi pris au sein d'un établissement du cycle d'orientation.

3. Le coût et l'organisation d'un transport occasionné par une mesure éducative ou une sanction disciplinaire sont à la charge des parents.