Art. 46 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912977_3_1_c)) - Ecole primaire c) Commission des effectifs scolaires primaires

1. En application des articles 53 al. 1 et 2 et 54, il peut être dérogé aux effectifs fixés aux articles 44 et 45 sur la base d'objectifs fixés par le Conseil d'Etat. La Direction prend alors l'avis de la commission des effectifs scolaires.

2. La commission des effectifs scolaires est un organe consultatif, composée d'une personne représentant les associations professionnelles du corps enseignant primaire de chaque région linguistique, d'une personne représentant les communes de chaque région linguistique ainsi que des chef-fe-s des Services de l'enseignement obligatoire. Le secrétariat est assuré par la Direction.

3. L'avis de la commission doit parvenir à la Direction le 10 juin au plus tard.

4. Si les objectifs fixés par le Conseil d'Etat ne peuvent être raisonnablement atteints, la Direction en informe le Conseil d'Etat.

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