Art. 38 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Congé à un ou une élève (art. 21 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912967_3_1_c)) - Procédure

1. La demande de congé est présentée par écrit suffisamment à l'avance, à tout le moins dès que le motif est connu, à la direction d'établissement. Elle est motivée, le cas échéant, avec une pièce justificative, et signée des parents.

2. La demande indique combien d'enfants sont concernés et leur année de scolarité. Dans le cas d'enfants scolarisés à l'école primaire et à l'école du cycle d'orientation, une décision commune des directions d'établissement est exigée.

3. La décision est communiquée aux parents par écrit.

4. Les parents sont responsables des congés qu'ils sollicitent pour leurs enfants et assument le suivi des programmes. A la demande de l'école, les élèves rattrapent la matière et les évaluations manquées. Si le congé interfère avec une période d'examens officiels, des mesures spécifiques doivent être prises.

5. Les directions d'établissement sont compétentes pour décider des congés jusqu'à quatre semaines ou vingt jours par année scolaire. Au-delà, la Direction est compétente.

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