Art. 28 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Intervention de tiers auprès des élèves

1. Hormis le personnel de l'établissement et les étudiants et étudiantes en stage, les intervenants et intervenantes appelés à délivrer des prestations ponctuelles aux élèves doivent obtenir l'accord préalable de la direction d'établissement qui s'assure de la pertinence de leurs interventions.

2. L'intervention doit entrer dans le cadre des finalités et des buts de l'école.

3. En cas de doute sur l'opportunité ou la qualité d'une intervention, ou en cas d'interventions régulières, la direction d'établissement transmet la demande au Service de l'enseignement obligatoire (ci-après: le Service).

4. Les partenaires légitimés par une législation ou par la Direction sont de fait autorisés à intervenir dans les établissements. La procédure d'agrément prévue à l'article 8 du règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la prévention est réservée.

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