Art. 24 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Dispositifs d'apprentissage de la langue partenaire (art. 12 al. 2 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912952_3_1_c)) - 12e année linguistique

1. L'élève ayant achevé sa scolarité obligatoire peut être autorisé-e à effectuer une 12e année linguistique, exceptionnellement une 13e année, dans un établissement de l'autre partie linguistique du canton.

2. L'élève est intégré-e dans une classe de dernière année du cycle d'orientation, dans le même type de classe. En fin d'année, il ou elle reçoit une attestation.

3. Aux conditions fixées par la Direction, l'élève peut être intégré-e dans un type de classe plus exigeant. Les objectifs d'apprentissage et les conditions de promotion sont identiques à ceux des autres élèves. En fin d'année, il ou elle reçoit le bulletin scolaire officiel.

4. La direction d'établissement décide, jusqu'au 30 avril, de l'octroi d'une 12e année linguistique. Elle tient compte de l'avis des enseignants et enseignantes ainsi que des résultats scolaires de l'élève, de son comportement, de son engagement et de sa capacité à prendre en charge sa formation. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire décide, après consultation de la direction concernée, de l'établissement d'accueil.

5. Les frais de repas ainsi que le coût et l'organisation du transport sont à la charge des parents.

6. Les conventions intercantonales en matière de fréquentation d'une école située dans un autre canton sont réservées (art. 13 al. 2 LS et 8 RLS).

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