Art. 16 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Modalités de la gratuité

1. Lorsqu'un transport scolaire est reconnu, l'élève a droit au remboursement du titre du transport public. En outre, les communes assurent un accompagnant adéquat dans le bus pour les élèves de moins de 7 ans.

2. A défaut de courses publiques suffisantes, son droit s'étend, en principe, à un transport collectif du centre de la localité de son domicile ou de sa résidence habituelle à son établissement ou, alternativement, à une indemnité pour l'utilisation d'un véhicule privé par les parents.

3. Si les communes n'organisent pas de transports scolaires durant la pause de midi, elles supportent les frais de prise en charge des élèves dont le transport est reconnu. Elles peuvent percevoir auprès des parents une participation pour les frais de repas.

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