Art. 153 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des cercles scolaires (art. 92 al. 2 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913084_3_1_c))

1. Sont des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des cercles scolaires

a) l'ouverture, la fermeture ou le maintien de classes (art. 52 à 54);

b) la dérogation aux conditions d'un cercle scolaire (art. 59 al. 2 LS);

c) l'autorisation de collaborer avec des communes d'autres cantons pour la formation d'un cercle scolaire (art. 59 al. 3 LS);

d) la constitution imposée d'un cercle scolaire (art. 60 al. 2 LS);

e) la ratification des limites géographiques des établissements d'un cercle scolaire (art. 60 al. 3 LS);

f) l'autorisation de conclure une entente intercommunale pour la création et la gestion d'une école du cycle d'orientation et l'approbation de la convention y relative (art. 61 al. 2 LS);

g) la reconnaissance des services de logopédie, psychologie et psychomotricité (art. 129).

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