Art. 152 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Réclamation en matière de financement (art. 91 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913083_3_1_c))

1. La réclamation contre une décision en matière de financement contient un exposé des faits, des motifs et moyens de preuve ainsi que l'énoncé des conclusions.

2. La Direction mène la procédure avec célérité et établit les faits sans être limitée par le contenu de la réclamation.

3. La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement motivée.

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