Art. 150 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Plainte des parents (art. 88 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913081_3_1_c)) - Procédure

1. La plainte est déposée par écrit, datée et signée, auprès de l'autorité compétente. Elle contient un bref exposé des faits et des motifs.

2. L'autorité de plainte établit les faits; elle demande à la personne visée par la plainte de se déterminer par écrit et dans un bref délai. Elle peut entendre les parents et, lorsque les circonstances le justifient, l'élève concerné-e.

3. La décision sur plainte est rendue par écrit; elle est brièvement motivée.

← Art. 149 RLS Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Début de la scolarité obligatoire (art. 6 al. 1 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912929_3_1_c)) Art. 151 RLS →