411.0.11
SCHRRLS
CH-FR
Art. 15 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Reconnaissance - Compétence
Dispositions générales - Transports scolaires (art. 17 LS[[1]](#titletitle_text_fn_445778_3_1_c))
Art. 15 RLS · Compétence
1. Les communes sont compétentes pour reconnaître les transports gratuits au sens de l'article 17 de la loi scolaire.