Art. 146 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Décisions sans possibilité de réclamation ou de recours

1. Les décisions suivantes, notamment, n'affectent pas le statut de l'élève et sont dès lors sans possibilité de réclamation ou de recours

a) le refus d'avancer l'âge d'entrée à l'école (art. 2);

b) le refus d'un congé (art. 37);

c) les mesures éducatives (art. 67);

d) le résultat d'une évaluation, y compris l'attribution de la note la plus basse, à moins qu'il ne constitue le fondement direct d'une promotion ou d'une orientation scolaire (art. 70 et 75);

e) l'attribution ou le changement de classe à l'intérieur d'un établissement.

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