Art. 140 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Portée de l'autorisation

Enseignement privé - Ecoles privées (art. 76 à 80 LS[[1]](#titletitle_text_fn_445786_3_1_c))

Ouvrir la source officielle Texte complet (163 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 140 RLS · Portée de l'autorisation

1. L'école privée est responsable de l'enseignement dispensé. L'autorisation délivrée ne constitue pas une reconnaissance de la Direction quant à la qualité de l'enseignement.

2. L'autorisation est caduque lorsque son ou sa titulaire y renonce ou n'en fait pas usage durant douze mois consécutifs.

← Art. 139 RLS Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Début de la scolarité obligatoire (art. 6 al. 1 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912929_3_1_c)) Art. 141 RLS →

Art. 140 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Portée de l'autorisation

Art. 140 RLS · Portée de l'autorisation

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?