Art. 139 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Autorisation (art. 76 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913070_3_1_c))
Art. 139 RLS · Autorisation (art. 76 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913070_3_1_c))
1. La demande d'autorisation pour l'ouverture d'une école privée doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour l'année scolaire suivante. Elle doit comprendre notamment les éléments suivants
a) la liste des membres de la direction et du corps enseignant avec un curriculum vitæ, accompagné des titres acquis, d'un extrait du casier judiciaire ainsi que de l'extrait spécial du casier judiciaire pour chacun d'eux;
b) la forme juridique et l'appellation de l'école;
c) les années d'enseignement concernées;
d) la description des locaux et installations scolaires;
e) les conditions d'admission et la formule d'inscription des élèves;
f) le programme d'enseignement, la répartition hebdomadaire des unités d'enseignement et la langue d'enseignement;
g) un exemplaire du bulletin scolaire ou du document consignant les résultats scolaires ainsi qu'un exemplaire du certificat, du diplôme ou de l'attestation que l'école délivre.