Art. 138 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Procédure (art. 68 et 69 al. 2 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913069_3_1_c))

Financement de l'école

Ouvrir la source officielle Texte complet (163 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 138 RLS · Procédure (art. 68 et 69 al. 2 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913069_3_1_c))

1. A l'école primaire, le décompte des frais incombant à chaque commune est établi sur la base du chiffre de la population dite légale publié l'année précédant l'année de décompte.

2. Les communes paient les factures dans les trente jours.

← Art. 137 RLS Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Début de la scolarité obligatoire (art. 6 al. 1 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1912929_3_1_c)) Art. 139 RLS →

Art. 138 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Procédure (art. 68 et 69 al. 2 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913069_3_1_c))

Art. 138 RLS · Procédure (art. 68 et 69 al. 2 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913069_3_1_c))

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?