Art. 135 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Charges relatives aux frais de traitement (art. 67 al. 1 let. a, b et c et 72 al. 1 let. a, b et c LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913066_3_1_c))

1. Les charges relatives aux frais de traitement comprennent

a) la part de l'Etat aux cotisations versées à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat;

b) les contributions à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales;

c) la part de l'Etat aux cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité et aux cotisations relatives aux allocations pour perte de gain en faveur du personnel mobilisé;

d) la contribution patronale au financement des écoles professionnelles;

e) les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels et la part de l'Etat aux primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels;

f) la part de l'Etat aux cotisations d'assurance-chômage;

g) les contributions de l'Etat au fonds pré-AVS;

h) la contribution de l'Etat aux structures d'accueil extrafamilial;

i) les frais administratifs relatifs à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et aux allocations pour perte de gain;

j) les frais administratifs relatifs au paiement et à la récupération des frais de traitement.

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