411.0.11
SCHRRLS
CH-FR
Art. 132 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Subvention de l'Etat (art. 65 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913063_3_1_c))
Services de logopédie, psychologie et psychomotricité
Art. 132 RLS · Subvention de l'Etat (art. 65 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913063_3_1_c))
1. Les services reconnus établissent le décompte, au 31 décembre, des frais de logopédie, psychologie et psychomotricité ainsi que des prestations de tiers y relatives pour l'année civile écoulée.
2. La Direction fixe sur la base du décompte annuel la subvention de l'Etat pour l'année civile écoulée.
3. La subvention de l'Etat est versée conformément à la législation sur les subventions.