Art. 129 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Reconnaissance des services de logopédie, psychologie et psychomotricité (art. 63 et 65 LS[[1]](#articletitle_text_fn_1913060_3_1_c))

1. L'octroi de la subvention de l'Etat est subordonné à une décision de reconnaissance, par la Direction, du service de logopédie, psychologie et psychomotricité.

2. La demande de reconnaissance ou de modification de la reconnaissance est présentée à la Direction jusqu'au 31 mai pour l'année civile suivante.

3. La reconnaissance est accordée

a) si le service concerné dispose du personnel qualifié, des moyens matériels et des locaux que justifie l'accomplissement normal des tâches définies par la loi;

b) et si la mise en place du service concerné répond aux exigences d'une répartition rationnelle des services de logopédie, psychologie et psychomotricité dans le canton.

4. La reconnaissance est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

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