411.0.11
SCHRRLS
CH-FR
Art. 125 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Mise à disposition des locaux et installations scolaires
Attributions des communes et organisation des cercles scolaires
Art. 125 RLS · Mise à disposition des locaux et installations scolaires
1. Les locaux et installations scolaires sont destinés en priorité à l'enseignement, aux activités scolaires et aux prestations qui lui sont directement liées.
2. L'utilisation des locaux et installations scolaires en dehors du temps scolaire est de la compétence des communes.