Art. 108 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Conservation, archivage et destruction des données

1. A l'exception des données relatives à l'identité et au cursus de l'élève (art. 103 al. 1 let. a et f), qui sont conservées durant cinquante ans, toutes les informations personnelles, qu'elles soient contenues dans les banques de données et fichiers d'élèves ou dans des dossiers séparés, sont détruites par la direction d'établissement lorsque l'élève quitte l'école publique.

2. A l'échéance du délai précité, les données conservées sont proposées aux Archives de l'Etat aux fins d'archivage conformément aux règles ordinaires.

3. Les données sans intérêt archivistique sont détruites de façon à écarter toute possibilité de reconstitution.

4. Au besoin, la Direction peut émettre des directives sur l'archivage.

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