411.0.11
SCHRRLS
CH-FR
Art. 105 Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) - Droits d'accès
Elèves - Traitement des données personnelles des élèves (art. 43 LS[[1]](#titletitle_text_fn_445783_3_1_c))
Art. 105 RLS · Droits d'accès
1. L'accès aux banques de données est strictement restreint au personnel enseignant et administratif au sens de l'article 104 al. 2, dans les limites de leurs attributions et compétences légales.
2. La Direction fixe les droits et les modalités d'accès.