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Art. 99 Loi sur la scolarité obligatoire - Conseil des parents (art. 31)

Dispositions transitoires et finales
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Art. 99 loi scolaire, LS · Conseil des parents (art. 31)

1. Les conseils des parents tels qu'ils sont prévus à l'article 31 doivent être institués au plus tard trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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