Art. 94 Loi sur la scolarité obligatoire - Disposition pénale

1. La personne qui aura perturbé l'enseignement ou le bon fonctionnement de l'école, notamment en pénétrant sans droit dans le périmètre scolaire, sera, sur plainte, punie d'une amende de 100 à 5000 francs prononcée par la préfecture.

2. La décision de la préfecture est communiquée à la Direction lorsqu'elle est devenue définitive et exécutoire.