Art. 78 Loi sur la scolarité obligatoire - Surveillance

1. Les écoles privées sont placées sous la surveillance de la Direction.

2. La Direction peut exiger de la direction d'école les renseignements et les documents nécessaires et charger une personne la représentant de visiter les locaux, d'assister à l'enseignement et de procéder à l'évaluation des élèves.

3. Tout changement au sein de la direction ou du corps enseignant et tout changement de locaux ou de programme d'enseignement doit être annoncé à la Direction.

4. L'école privée est soumise à l'obligation de transmettre les données requises par le système d'information statistique suisse.

5. Si l'obligation de renseigner ou de communiquer n'est pas respectée, la Direction peut limiter, assortir de charges ou retirer son autorisation.

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